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L’article 226-4-1 réprime le délit d’usurpation d’identité en sanctionnant d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. Bonne journée. #JeFeraisRégnerLOrdre · [ Lien] · 10/04

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L’article 226-4-1 réprime le délit d’usurpation d’identité en sanctionnant d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. Bonne journée. #JeFeraisRégnerLOrdre

L'usurpation d'identité en questions | CNIL
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