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Réponses
09/10
Vu le projet de loi... Regardez cet article : Si une Communauté autonome viole la Loi Fondamentale, le Gouvernement National pourra, avec l’approbation du Parlement National et du Président de la
09/10
République d'Harada, prendre les mesures nécessaires pour la contraindre à respecter ces obligations ou pour protéger l’intérêt général mentionné.
C'est un article de loi HONTEUX.
C'est un article de loi HONTEUX.
République d'Harada, prendre les mesures nécessaires pour la contraindre à respecter ces obligations ou pour protéger l’intérêt général mentionné.
C'est un article de loi HONTEUX.
C'est un article de loi HONTEUX.
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