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Vu le projet de loi... Regardez cet article : Si une Communauté autonome viole la Loi Fondamentale, le Gouvernement National pourra, avec l’approbation du Parlement National et du Président de la
        
        
        
    
        
        
            
        
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République d'Harada, prendre les mesures nécessaires pour la contraindre à respecter ces obligations ou pour protéger l’intérêt général mentionné.
C'est un article de loi HONTEUX.
        
        
        
    C'est un article de loi HONTEUX.
					République d'Harada, prendre les mesures nécessaires pour la contraindre à respecter ces obligations ou pour protéger l’intérêt général mentionné.
C'est un article de loi HONTEUX.
				
				
				
				
				 
				
				C'est un article de loi HONTEUX.
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