#étatdedroit: Saisine de la Commission par le Polaro concernant la légalité de l'arrestation de plusieurs élus, disposant de l'immunité parlementaire au moment de leur arrestation.
13/03
#étatdedroit: Une seconde saisine concerne la légalité menée par #Ancore sur l'illégalisation d'un groupe politique.
Ces deux saisines verront leur rapport publiées dans quelques semaines.
Ces deux saisines verront leur rapport publiées dans quelques semaines.